Conditions générales

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre le professionnel et le consommateur. Cet acte vaut contrat qui tient lieu de loi aux parties : le professionnel qui l’écrit et le consommateur qui l’accepte.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : vente à distance sur catalogue général de services de rencontres par internet.

La “vente à distance sur catalogue général” correspond à l’activité de la sous-classe codée 47.91A dans la nomenclature d’activités française (NAF) établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette sous-classe comprend le “commerce de détail de tous types de produits par Internet“. Parmi les produits associés, il y a le “commerce de détail d’habillement” qui appartient à la sous-catégorie codée 47.00.71 de la classification des produits française (CPF). Cette sous-catégorie comprend la “vente au détail de vêtement de dessus ou de dessous” et elle comprend aussi la “vente au détail d’autres accessoires du vêtement“. Parmi les produits associés, il y a encore le “commerce de détail de livres” qui est l’intitulé de la sous-catégorie codée 47.00.61 dans la NAF.

Les “services de rencontre” sont comprises dans la sous-catégorie codée 96.09.19 intitulée “Autres services divers n.c.a.” de la classification des produits française (CPF). Cette sous-catégorie est rattachée à la sous-classe codée 96.09Z intitulée “Autres services personnels n.c.a.” dans la NAF qui comprend les “activités liées à la vie sociale“, par exemple les activités des “agences de rencontres“.

En l’occurrence, les services de rencontre par internet consistent à effectuer un certain nombre d’opérations par le moyen du web pour mettre en relation des personnes dans le but de faciliter les rencontres entre elles. 

Parmi ces opérations, la plus importante consiste pour le professionnel à envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique du consommateur contenant les coordonnées d’un autre consommateur. Par “coordonnées” le professionnel envoie au minimum l’adresse électronique de l’autre consommateur. 

Le nombre et la qualité des autres opérations varient en fonction de trois offres commerciales au choix du consommateur. Les caractéristiques essentielles de ces trois offres commerciales sont les suivantes.

Une “rencontre non sécurisée”. Si le consommateur demande une “rencontre non sécurisée”, alors il est mis en relation avec un autre consommateur ayant également choisi la “rencontre non sécurisée”. Le professionnel attire l’attention du consommateur sur le fait qu’en ne payant aucun prix, n’importe qui peut s’inscrire et demander une rencontre non sécurisée. Dès lors, avec ce choix, le consommateur risque de rencontrer une personne non sérieuse ou d’aller à un rendez-vous fantôme. En 2020, la prestation concernant une “rencontre non sécurisée” est gratuite. Le consommateur peut changer d’avis à tout moment. Le professionnel dispose d’une totale liberté pour exécuter ou ne pas exécuter la prestation.

Une “rencontre sécurisée”. Si le consommateur demande une rencontre sécurisée, alors il devient “membre PREMIUM“. A ce titre, le consommateur bénéficie de la “garantie PREMIUM” d’être mis en relation avec un autre membre PREMIUM ayant aussi payé pour avoir une rencontre sécurisée. Le “prix PREMIUM” prouve le sérieux de la demande des deux côtés. Et le consommateur a accès au “service PREMIUM” d’organisation de son premier rendez-vous en ville. En 2020, le prix de la prestation concernant une “rencontre sécurisée” est de 29,69 EUROS. Des réductions de prix pourrait être accordées par le professionnel qui créerait des conditions particulières ou des promotions. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. S’il choisit cette offre, le consommateur peut changer d’avis car il dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) JOURS OUVRABLES à compter du lendemain de la conclusion de la relation contractuelle. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai n’existe plus dans le cas où le professionnel exécute sa prestation. Le professionnel dispose d’un délai de SIX (6) MOIS à compter de la réception du paiement pour exécuter sa prestation. A défaut le professionnel rembourse le consommateur.

Une “rencontre sécurisée et accompagnée”. Si le consommateur demande une “rencontre sécurisée et accompagnée”, alors il devient “membre VIP” du Femboy Club. A ce titre, le consommateur bénéficie de tous les avantages des membres PREMIUM et d’avantages exclusifs pour les membres VIP tels que l’accompagnement personnalisé avec un conseiller en relation humaine. En 2020, le prix de la prestation concernant une “rencontre sécurisée et accompagnée” est de 269,69 EUROS. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Des réductions de prix pourrait être accordées par le professionnel qui créerait des conditions particulières ou des promotions. S’il choisit cette offre, le consommateur peut changer d’avis car il dispose d’un délai de rétractation de VINGT (20) JOURS OUVRABLES à compter du lendemain de la conclusion de la relation contractuelle. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai n’existe plus dans le cas où le professionnel exécute sa prestation. Le professionnel dispose d’un délai de DOUZE (12) MOIS à compter de la réception du paiement pour exécuter sa prestation. A défaut le professionnel rembourse le consommateur.

Dans toutes ses offres, le professionnel s’engage à une obligation de moyens. Il n’est pas tenu au résultat. Ainsi le professionnel garantit que tous les coordonnées qu’il transmet proviennent de consommateurs qui les as déclarées eux-mêmes. Le professionnel n’est pas responsable dans le cas où, après avoir envoyé au consommateur un courrier électronique contenant les coordonnées d’un autre consommateur, ces coordonnées ne génèrent aucune réponse, ou si aucune rencontre n’aboutit, ou si l’autre consommateur ne tenait pas ses engagements.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le professionnel.

Le professionnel peut accorder des conditions particulières.

Le consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion des relations contractuelles, ces conditions générales de vente sont communiquées au consommateur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises au consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des services qui sont décrites à l’article 1 des présentes conditions générales de vente et rappelées dans le catalogue général publié sur le site Femboy.fr ;

– Les prix des services indiqués à l’article 1 des présentes conditions générales de vente et affichés dans le catalogue général publié sur le site Femboy.fr ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, le professionnel s’engage à exécuter les services conformément aux conditions et délais précisés dans l’article 1 des présentes conditions générales de vente, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du professionnel
— Dénomination sociale : 
— Forme juridique : Société par actions simplifiée 
— Activité principale exercée : Vente à distance sur catalogue général (code NAF : 4791A) ;
— Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 
— Numéro SIREN : 
— Numéro SIRET : 
— Numéro de TVA intracommunautaire :
— Adresse fiscale et postale du siège social : 
— Numéro de téléphone : 
— Adresse électronique : 
— Modalités de paiement : Paypal, carte bancaire, virement bancaire ;
— Modalités de livraison et d’exécution du contrat : par courrier électronique, voir article 1 des présentes conditions générales de vente ;
— Modalités de traitement des réclamations : en cas de réclamation, le consommateur a la possibilité d’écrire un courrier électronique. Le consommateur peut utiliser cette même adresse pour exercer la garantie légale de conformité prévue aux article L217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L217-15 et L217-17 du Code de la consommation ;
Durée du contrat : le contrat liant le professionnel et le consommateur commence à compter de la date d’acceptation de la commande et se termine dès que le professionnel envoie au consommateur à minima un courrier électronique contenant les coordonnées d’un autre consommateur.

En ce qui concerne le contenu numérique, le professionnel indique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. Le contenu numérique édité et publié sur le site Femboy.fr est optimisé pour fonctionner normalement avec les téléphones numériques, les tablettes numériques et les ordinateurs.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du profession, et accepté par lui.

Toute commande, pour être valable, doit être établie par la validation par le consommateur de toutes les pages web qui se présente à lui lors du processus de vente.

Toute commande parvenue au professionnel est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

L’exécution de la prestation s’effectue selon l’article 1 des présentes conditions générales de vente. 

En cas de manquement du professionnel à son obligation d’exécution à l’expiration du délai prévu à l’article 1 des présentes, le consommateur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L216-2, L216-3 et L216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service dans les délais prévus, si ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstance qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du professionnel.

Hormis cas de force majeure, l’éventuel acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Conformément aux articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Article 5 – Remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter.

Conformément à l’article L242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursmeent intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessous,
— de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
— de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
— de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
— de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours,
— et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit puis du taux d’intérêt légal.

Article 6 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le consommateur, après acceptation du professionnel, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 9,69 euros sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, sauf dans le cas où la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne serait pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le professionnel.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités

La société est garante de la conformité des prestations au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies.

Le consommateur doit faire connaître au professionnel, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de DEUX (2) ANS à compter de la découverte.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à remboursement dans un délai de TRENTE (30) JOURS OUVRABLES maximum.

La garantie du professionnel est limitée au remboursement des services effectivement payés par le consommateur et le professionnel ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les consommateurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du professionnel et s’engagent à ne le divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécuter, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le professionnel et le consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La juridiction compétente est le tribunal de Lyon en France.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève (article L616-1 du Code de la consommation).

Le professionnel communique au consommateur :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 Paris
Adresse électronique : mediateurduecommerce@fevad.com
Site web : https://www.mediateurfevad.fr/

www.fevad.com

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Association de Loi de 1901 – SIREN : 784 854 994
60 rue de la Boétie
75008 PARIS
Tel : 01 42 56 38 86
Mail : contact@fevad.com et mediateurdue-commerce@fevad.com
Directeur de publication : Marc LOLIVIER – Délégué général de la FEVAD

Article 14 – Mis à jour

Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour à tout moment par le professionnel. Avant toute commande, le consommateur est invité à lire les conditions générales de vente à jour et à les accepte